6 juin 2014 : Plus-value immobilière réalisée par les non-résidents – Commentaires de l’Administration fiscale.

Le régime de l’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents a été modifié par la loi de finances pour 2014.
Une première modification, favorable au contribuable, consiste à lui faire profiter de l’exonération de la plus-value constatée sur la vente d’un logement en France donné en location et réalisée dans les cinq années suivant le transfert du domicile fiscal hors de France.
Une seconde modification, cette fois-ci non favorable au contribuable, consiste à limiter l’exonération à la fraction de la plus-value nette imposable inférieure à 150 000 euros.
L’apport intéressant de ce commentaire administratif concerne les situations de vente d’immeubles appartenant à un couple marié, aux concubins, aux pacsés ou à des personnes en indivision.
En effet, l’appréciation du plafond de 150 000 euros s’effectue individuellement pour chaque co-cédant.
Exemple :
M. et Mme X cèdent conjointement un immeuble détenu en communauté et réalisent à raison de cette cession une plus-value nette imposable de 240 000 €. Les époux X seront totalement exonérés au titre de la cession de leur logement en France puisque la quote-part de plus-value imputable à chacun des époux, soit 120 000 €, est inférieure au plafond de 150 000 €.
Il en est de même dans les situations de concubinage, de Pacs ou d’indivision.

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