6 AOÛT 2013 : Commentaires de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros

L’Administration fiscale vient de commenter la taxe spéciale sur les plus-values immobilières excédant 50 000 euros (BOI-RFPITPVIE-10-270). L’on sait déjà que cette taxe ne s’applique pas aux cessions de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant. Il ne s’agit pas de la seule exonération. Cette taxe ne concerne pas non plus la vente de l’habitation en France d’une personne non-résidente qui remplit les conditions prévues à l’article 150 U, II-2 du Code général des impôts.

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