3 SEPTEMBRE 2013 : Mise à jour de la doctrine administrative en matière de transfert de siège ou d’établissement au sein de l’UE ou de l’EEE

L’article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 aménage l’article 221 du code général des impôts relatif au régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d’établissement dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France certaines conventions. Les règles en la matière présupposent d’envisager les deux cas de figure suivants : – Le transfert du siège ou d’un établissement est réalisé sans transfert d’un élément de l’actif immobilisé. Cette situation est neutre au regard de l’impôt sur les sociétés. – Le transfert du siège ou d’un établissement s’accompagne du transfert d’un ou plusieurs éléments de l’actif immobilisé. Cette situation emporte plusieurs conséquences en matière d’impôt sur les sociétés mais, elle est neutre à l’égard des associés.

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