3 OCTOBRE 2013 : Publication au Journal Officiel de la République Française de l’avenant à la Convention fiscale franco-belge signé à Bruxelles le 7 juillet 2009

Le 7 juillet 2009, Madame Christine Lagarde, alors Ministre français de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et Monsieur Didier Reynders, alors Ministre belge des finances ont signé un avenant à la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique. Cet avenant traite de la question de l’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus. En effet, il est question d’officialiser les échanges de renseignements entre les Etats dans le domaine fiscal. Cet accord s’applique aux revenus afférents à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier qui suit la date de sa signature, soit à partir du 1er janvier 2010. Le Décret portant publication de cet avenant a été publié au JO du 3 octobre 2013. Il est intéressant de souligner que le texte prévoit que les Etats ne peuvent refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque ou un établissement financier. En France, la question du secret bancaire ne fait l’objet d’aucun débat. Par contre, en Belgique, il en est tout autre.

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