29 décembre 2014 : Loi de finances rectificative : Suppression de l’obligation de représentation fiscale en France pour les résidents de l’Union européenne et de l’Espace économique européen

Toujours dans un souci de mettre en conformité notre droit avec le droit de l’Union européenne, le législateur a supprimé l’obligation pesant sur les résidents fiscaux des Etats membres de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège de désigner un représentant fiscal en France en matière d’impôt sur le revenu, d’ISF, d’Impôt sur les sociétés, de plus-values mobilières et immobilières et de taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles qu’ils possèdent.
Il s’agit, par cette mesure, de supprimer une réelle atteinte à la liberté de circulation des capitaux puisqu’en effet, par l’obligation de représentation fiscale, on imposait à des non-résidents français des démarches administratives ayant un coût loin d’être négligeable.

Vous aimerez aussi...