29 décembre 2014 : Loi de finances rectificative : Modification du taux des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents

Dans le prolongement de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014 (commenté en son temps dans nos actualités ci-dessous), le législateur a fixé à 19% le taux applicable aux plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques et les associés personnes physiques de sociétés dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et domiciliés dans un Etat tiers à l’Espace économique européen.
Auparavant, le taux était de 33,33%.
Il n’y a donc plus de différence de traitement entre la personne résidant dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (bénéficiant déjà d’un taux à 19%) et les autres.

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