29 décembre 2014 : Loi de finances rectificative : modification du régime mère-fille

A partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, il est désormais prévu que les produits des titres d’une société ne peuvent bénéficier du régime favorable mère-fille dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société (article 145 CGI).
L’objectif de cette mesure, destinée à transposer la Directive n°2014/86 UE, consiste à lutter contre les instruments hybrides qui ont alimenté ces dernières années certains montages fiscaux audacieux.
Cette nouvelle disposition s’inscrit par ailleurs dans le sillage des travaux BEPS de l’OCDE ayant pour objectif, en autres, de supprimer les situations de double non-imposition.
Comment était-ce réalisable ? En réalité, l’idée était simple : il s’agissait d’établir une relation mère-fille au moyen d’un instrument juridique par lequel :
– la fille aurait une dette envers sa mère : les sommes versées représentent alors des intérêts déductibles ;
– la mère serait considérée comme ayant un titre de participation de sa fille : les sommes reçues de la fille sont dans ce cas qualifiées de dividendes et exonérées d’impôt sur les sociétés en raison du régime mère-fille.

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