28 mai 2014 : Arrêt du Conseil d’Etat se prononçant sur l’existence d’un établissement stable en France d’une société de droit britannique.

Les faits sont les suivants : une société ayant son siège social à Londres exerce comme activité principale l’édition de journaux. Depuis 1989, elle possède un bureau à Paris.
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’Administration fiscale française a estimé que ce bureau parisien constituait un établissement stable l’autorisant à notifier à la société un redressement fiscal à l’impôt sur les sociétés et à la TVA.
Or, l’activité de ce bureau français consiste exclusivement à suivre l’actualité française pour le compte du siège de l’entreprise située à Londres et à rédiger des articles en vue de leur publication dans un quotidien édité en Grande-Bretagne.
Par ailleurs, ce bureau n’élabore pas le journal ni n’assure sa diffusion en France.
En parfaite adéquation avec la convention fiscale franco-britannique et les commentaires du comité fiscal de l’OCDE, le Conseil d’Etat a jugé que ce bureau ne constitue pas un établissement stable générateur d’impôt sur les sociétés et de TVA en France.

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