27 mai 2015 : L’Union européenne et la Suisse signent un accord historique sur la transparence fiscale

L’Union européenne et la Suisse ont signé un nouvel accord historique sur la transparence fiscale qui améliorera considérablement la lutte contre la fraude fiscale. Dans le cadre de cet accord, les deux parties échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018.
L’accord a été signé par Pierre Moscovici, commissaire européen, et Janis Reirs, ministre letton des finances au nom de la présidence lettone du Conseil de l’UE, ainsi que par Jacques de Watteville, secrétaire d’État suisse aux questions financières internationales.
Dans le cadre du nouvel accord UE-Suisse, les États membres recevront chaque année les nom, adresse, numéro d’identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Suisse, ainsi que d’autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes.
La Commission est en train de conclure des négociations relatives à des accords similaires avec l’Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, qui devraient être signés avant la fin de l’année.

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