27 janvier 2016 : Accord multilatéral signé par 31 pays.

Depuis 2013, les États membres de l’OCDE travaillent sur un plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Le 27 janvier 2016, 31 pays ont conclu un accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Chili, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Nigéria, Norvège, PaysBas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Suisse.
Cet accord va permettre aux administrations fiscales de localiser les activités réalisées à l’intérieur d’un groupe multinational et de déterminer le lieu où elles sont effectivement imposables. Les informations seront collectées par le pays de résidence du groupe multinational et seront ensuite échangées via un mécanisme d’échange d’informations.
Les premiers échanges commenceront en 2017-2018, sur les informations concernant l’année 2016.

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