26.02.2015 Arrêt rendu par la CJUE : les revenus issus du patrimoine de personnes qui relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un autre pays de l’UE ne peuvent pas être soumis aux prélèvements sociaux en France (CSG – CRDS)

Sans surprise et dans la droite ligne des conclusions présentées par l’Avocat général, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 26 février 2015 que les revenus du patrimoine d’un résident fiscal français affilié à la sécurité sociale du pays dans lequel il est employé (en l’occurrence les Pays-Bas pour ce cas d’espèce) ne peuvent subir en sus les contributions sociales françaises, à savoir la CSG et la CRDS.
En d’autres termes, le régime applicable aux revenus du patrimoine rejoint celui déjà applicable aux revenus du travail.
L’enseignement qu’il faut en tirer est le suivant : qu’il s’agisse de revenus du travail ou de revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values diverses), un ressortissant européen ne peut participer au financement de deux régimes de sécurité sociale à la fois. Une telle situation crée une inégalité de traitement par rapport à ceux qui ne cotisent que dans un seul pays sur l’ensemble de leurs revenus.
C’est l’exemple classique du ressortissant européen résidant dans un autre pays que la France et qui possède une maison de vacances en France. Si cette maison est louée, les loyers sont imposables en France conformément à la convention fiscale. Si elle est vendue, la plus-value constatée sur la vente est également imposable en France au regard de la convention fiscale.
Qu’il s’agisse de revenus fonciers ou d’un gain en capital, le contribuable étranger subit, en sus de l’impôt français, les contributions sociales françaises au taux de 15,5%.
Depuis cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, les contributions de 15,5% ne seront plus dues car elles sont contraires au droit de l’Union européenne.
Bien que la Cour ne se soit pas prononcée spécifiquement sur cette question, à notre sens il importe peu que le ressortissant soit toujours en activité professionnelle ou à la retraite dès lors qu’il peut justifier que ses droits aux remboursements des soins de santé proviennent d’un autre pays (ex. : le retraité qui, bien que résident en France, continue à payer la sécurité sociale dans son pays d’origine).
Pour les contributions sociales payées antérieurement à la publication de cet arrêt, l’on ne peut que conseiller aux intéressés de déposer, sans tarder, une demande en restitution auprès de l’Etat français.
En effet, les délais ont été réduits à deux années, décomptées de date à date, à partir de la mise en recouvrement du rôle ou du versement de l’impôt contesté.

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