25 juin 2014 : signature d’un avenant à la Convention fiscale franco-suisse renforçant la coopération fiscale entre les deux pays.

Avec cet avenant, destiné à améliorer l’échange de renseignements, la France aura la possibilité d’interroger la Suisse sur un groupe de contribuables et de solliciter des informations bancaires sans pour autant connaître l’identité de l’établissement financier situé en Suisse.
La Suisse s’est aussi engagée à traiter, avant le mois de novembre 2014, les demandes d’informations françaises toujours en attente de réponse.

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