24 septembre 2015 : La Commission européenne demande à la France d’appliquer les mêmes règles procédurales aux investisseurs français et européens (MEMO/15/5657)

Il peut arriver que des prélèvements à la source opérés par les établissements financiers sur des dividendes soient indûment payés.
Dans ce cas-là, il appartient au bénéficiaire des dividendes d’en demander le remboursement.
Les règles fiscales françaises appliquent un traitement différent selon que le demandeur est un résident ou un non-résident.
Situation du non-résident français : Le point de départ de la réclamation du non-résident qui a investi dans des sociétés françaises est la date à laquelle la retenue a eu lieu par l’établissement financier.
Situation du résident français : Le point de départ de la réclamation du résident qui a investi dans des sociétés françaises est la date de réception de l’avis d’imposition.
La Commission considère que cette différence de traitement représente une disproportion contraire aux principes d’équivalence et d’effectivité sur lesquels la Cour de justice de l’Union européenne fonde sa jurisprudence.
Selon la Cour, les dispositions procédurales d’un Etat membre ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile la restitution des impôts qui ont été perçus en violation du droit européen.
La Commission demande aux autorités françaises de modifier les règles en question. A défaut de mise en conformité, la France pourrait être traduite devant la Cour de justice de l’Union européenne.

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