24 décembre 2014 – Mise à jour du Bofip relative à la Convention franco-suisse en matière de droits de succession

Comme nous l’avions déjà publié dans nos actualités du mois de décembre 2013, la nouvelle convention fiscale de juillet 2013 signée entre la France et la Suisse n’a toujours pas été ratifiée et cette ratification est difficile à obtenir.
L’ancienne convention fiscale du 31 décembre 1953 était donc toujours en vigueur, sauf que le 17 juin 2014, elle a été dénoncée à Berne avec effet au 31 décembre 2014.
En l’absence de tout instrument conventionnel (dénonciation de l’ancienne convention et non ratification de la nouvelle), les règles de droit interne s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.
L’Administration a intégré le 24 décembre 2014 cette dénonciation dans une mise à jour de son bulletin.
L’on sait que les règles de droit interne français sont redoutables puisque le champ d’application des droits de succession français est très large (article 750 ter du Code général des impôts).
Il peut concerner des biens situés à l’étranger, dans la mesure où la succession est ouverte en France.
Il peut aussi concerner des biens situés en France même si la succession est ouverte en Suisse.
Bien entendu, dans l’hypothèse d’une double imposition, l’on retranchera des droits de succession français, l’impôt payé en suisse (article 784 A du Code général des impôts).

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