22 janvier 2018 – Décision du Conseil d’Etat (n°406888) – non-applicabilité de l’article 155A du Code général des impôts

Il revient à l’administration, qui entend déverser le venin de l’article 155A sur des contribuables non-résidents, de justifier que les services dont elle entend taxer la rémunération ont été rendus en France.
En l’espèce, Mr et Mme X étaient résidents en France et exerçaient les fonctions de dirigeants associés d’un groupe de sociétés françaises. Ils étaient rémunérés à ce titre par la société mère française de ce groupe.
Mr et Mme X ont quitté la France et ils ont créé, dans leur nouveau pays de résidence, une société dont ils sont les dirigeants associés. Cette société a conclu un contrat de prestations de service avec la holding française et elle a été rémunérée pour le travail accompli, via ses dirigeants associés.
L’administration fiscale ne conteste pas que Mr et Mme X possèdent bien le statut fiscal de non-résidents français car elle reconnait leur résidence fiscale à l’étranger.
Le problème ne se situe pas là.
L’administration fiscale a notifié un redressement fiscal personnel à l’étranger à Mr et Mme X sur le fondement de l’article 155A à hauteur des honoraires versés à leur nouvelle société.
Elle estimait que la création de la société étrangère n’a servi qu’à permettre aux époux de continuer à percevoir les mêmes rémunérations mais à l’étranger et probablement selon un régime fiscal plus favorable.
Ceci étant, le fisc n’est pas parvenu à démontrer que l’activité exercée par Mr et Mme X au profit de la société française était rendue en France et il ne résulte pas non plus des éléments recueillis par l’administration fiscale que ces contribuables se rendaient en France et y exerçaient les prestations pour lesquelles la rémunération était payée.
Une fois n’est pas coutume avec l’article 155A, le fisc a succombé.
On le rappelle : le texte de l’article 155A du Code général des impôts précise que cet article ne s’appliquera à un non-résident que si et seulement les services que l’on cherche à taxer sont rendus en France.

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