21 AOÛT 2013 : Mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs

Les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) correspondent aux entités politiques qui refusent les standards internationaux d’échanges des informations fiscales. Il s’agit en fait des Etats et territoires (hors CE) qui n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange des informations nécessaires à l’application des législations fiscales, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention. Les opérations réalisées dans ces Etats font l’objet de règles fiscales restrictives de nature à décourager le résident français à traiter avec des sociétés résidentes de tels Etats ou territoires. Créée en 2010, cette liste est mise à jour chaque année, avec effet rétroactif au 1er janvier. Par un arrêté du 21 août 2013, les Philippines ont été retirées de cette liste. Par contre, les Bermudes, les Îles Vierges Britanniques et Jersey ont été ajoutés. La liste des ETNC au 1er janvier 2013 s’établit donc comme suit : Bermudes, Botswana, Brunei, Guatemala, îles Marshall, Îles Vierges Britanniques, Jersey, Montserrat, Nauru, Niue.

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