20 octobre 2014 : Arrêt du Conseil d’Etat sur l’imposition en France des plus-values immobilières réalisées par les SCI françaises détenues par des non-résidents

La vente d’un immeuble détenu par une société civile immobilière française soumise à l’impôt sur le revenu relève du régime des plus-values.
Lorsque l’un des associés réside à l’étranger, cette plus-value imposable lui revenant est ponctionnée à la source par le notaire, en sa qualité de collecteur d’impôt, d’un prélèvement libératoire.
Le taux de ce prélèvement libératoire dépend du lieu de résidence de l’associé.
Lorsqu’il réside dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, le taux s’élève à 19 % (à l’époque des faits relatés dans cet arrêt : 16 %).
A défaut, le taux du prélèvement obligatoire s’élève à 33, 1/3 %, sauf lorsque l’associé réside dans un Etat ou territoire non coopératif. Dans cette dernière hypothèse, le taux est porté à 75 %.
Par un arrêt du 20 octobre 2014, le Conseil D’Etat a jugé que le prélèvement libératoire de 33, 1/3 % constitue une restriction interdite aux mouvements de capitaux.
Une telle restriction peut néanmoins être autorisée dans un cadre très précis prévu par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La règle française prévoyant un taux de 33, 1/3 % ne remplissant pas les conditions permettant d’instaurer des restrictions aux mouvements des capitaux, il convenait d’appliquer le taux réduit de 16%.

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