2 février 2016 : CAA Paris – Exonération de l’imposition sur la plus-value au titre de la résidence principale d’un non-résident

Le 2 février 2016, la Cour Administrative d’Appel de Paris s’est prononcée sur le fait de savoir si des non-résidents, au jour de la vente de leur ancienne résidence principale située en France, pouvaient bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale dès lors que la mise en vente a été effectuée à une époque où ils étaient encore résidents.
La Cour a refusé le bénéfice de cette exonération au motif que les requérants ne prouvaient pas avoir accompli les diligences nécessaires pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais.
L’enseignement qu’il convient d’en retirer est le suivant : si ces contribuables, devenus non-résidents au moment de la vente, avaient justifié avoir effectué toutes les démarches requises pour aboutir à une vente dans les meilleurs délais, ils auraient pu être exonérés d’impôt sur la plus-value.

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