1er janvier 2016 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères perçus par les non-résidents

Les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes domiciliées hors de France sont soumises à une retenue à la source. Son montant est déterminé en fonction de la durée d’activité ou de la période correspondant au paiement, d’un tarif progressif au montant net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Taux applicables en 2016
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements (en euros)
Année Trimestre Mois Semaine Jour ou fraction de jour
0 % en-deçà de 14 446 3 612 1 204 278 46
12 % de 14 446 3 612 1 204 278 46
à 41 909 10 477 3 492 806 134
20 % au-delà de 41 909 10 477 3 492 806 134

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