1er janvier 2016 : Prise d’effet de l’avenant à la convention fiscale franco-allemande

Ce qui change :
– l’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière dans l’Etat où les biens immobiliers sont situés ;
– l’introduction d’une clause spécifique à l’exit tax en cas de transfert de résidence d’un contribuable personne physique d’un Etat à l’autre ;
– la simplification de la situation fiscale des retraités, anciens travailleurs frontaliers, par l’attribution du droit d’imposition des pensions de retraite à l’Etat de résidence du bénéficiaire ;
– l’introduction de précisions nouvelles relatives aux revenus des artistes, sportifs et mannequins.

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