17 mai 2018 – Réponse du Ministre – Loueurs en meublé non professionnels et revenus étrangers

Pour que l’activité de loueur en meublé soit considérée comme professionnelle, deux conditions doivent être cumulativement remplies.

1ère condition : Recettes issues de la location meublée > 23 000 €

2ème condition : Ces recettes de location meublée > autres revenus du foyer fiscal

Suppression de la 3ème condition : Le 8 février 2018, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’obligation d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Dans une réponse ministérielle du 17 mai 2018, l’administration fiscale précise que la prépondérance des recettes s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des revenus des contribuables membres du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France en application de la loi française et des conventions fiscales internationales.

Conclusion : Pour apprécier si la 2ème condition est remplie, seuls les revenus imposables en France perçus par les non-résidents sont retenus pour l’appréciation de la condition tenant à la prépondérance des recettes tirées de l’activité de location meublée par rapport aux autres revenus.

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