12 mars 2014 : Arrêt du Conseil d’Etat « Société Céline »

Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat a jugé que le principe de subsidiarité que doivent respecter les juges n’a pas été méconnu puisque la Cour a préalablement vérifié si le contribuable était fondé, selon la législation française, à solliciter la déduction des impositions payées en Italie et au Japon. Ce qui était le cas en l’espèce.
Néanmoins, il appartient ensuite au juge de s’assurer que les conventions fiscales ne s’opposent pas à telle déduction. En l’occurrence, lesdites conventions y font obstacle puisqu’il n’est pas autorisé que les impôts payés en Italie et au Japon soient déduits en France. Seul un crédit d’impôt, imputable sur l’impôt français et dont le montant ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus, est prévu. Il importe peu que la situation déficitaire de la société la conduise finalement à ne pas pouvoir profiter de ce crédit d’impôt.
En conclusion, la leçon à retenir est la suivante : une société déficitaire qui n’a pu imputer un crédit d’impôt étranger sur l’impôt français ne peut pas alors déduire l’impôt étranger payé de ses revenus imposables en France (article 39 CGI) dès lors que la convention fiscale en cause s’y oppose.

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