11 avril 2014 : Arrêt du Conseil d’Etat (n°362237) concernant un français résidant à Monaco.

La convention fiscale signée entre la France et Monaco prévoit en son article 7, alinéa 1er que :
« Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur
domicile ou leur résidence – ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence
habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 – seront assujetties en France à l’impôt sur
le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions
que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. »
Cette disposition conventionnelle avait conduit l’Administration fiscale, relayée par la Cour administrative d’appel de Marseille, à assujettir à l’impôt sur le revenu français une personne née à Monaco en 1986, y résidant depuis sa naissance et possédant la nationalité française.
Le motif retenu par la Cour : le contribuable ne pouvait justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962.
Evidemment qu’il ne pouvait apporter une telle preuve, le contribuable était né en 1986 !!!
Heureusement, le Conseil d’Etat s’est écarté de l’interprétation littérale du texte faite par la Cour administrative d’appel pour revenir à une analyse plus respectueuse du contexte dans lequel la convention fiscale France/Monaco a été négociée ainsi que de l’objectif recherché, à savoir la lutte contre l’évasion fiscale.
Dans son arrêt du 11 avril 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les personnes qui ont constamment résidé à Monaco depuis leur naissance et qui de fait, non jamais transféré leur domicile à Monaco, ne sont pas assujetties en France à l’impôt sur le revenu.

Vous aimerez aussi...